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Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 63

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 63

El batlle, l'encausat, el fiscal i l'advocat, si hi són presents, han de signar al final de cada diligència, i el secretari n'ha de donar fe. Si l'encausat es nega a signar s'ha de fer menció d'aquesta circumstància.

En vigueur depuis le 24/12/2008 jusqu'au 30/04/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code de procédure pénale (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 30/04/2015

Article 63

El Batlle, l’encausat, el fiscal i l’advocat, si hi són presents, han de signar al final de cada diligència, i el secretari n’ha de donar fe. Si l’encausat es nega a signar s’ha de fer menció d’aquesta circumstància.

Source : Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29)

Comment le citer

Art. 63 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-63?data=2012-04-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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