Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62.
Il doit être donné lecture de la déclaration à la personne mise en cause, qui peut la confirmer ou bien demander la modification ou la clarification des expressions qui ne correspondent pas exactement à ce qui a été déclaré ou à ce qu'elle voulait exprimer. Elle doit également être informée du droit qu'elle a de lire le procès-verbal personnellement.
Art. 62 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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