Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 61
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61.
Si la personne mise en cause ne comprend pas la langue dans laquelle elle est interrogée, le batlle doit demander un interprète, auquel il doit faire prêter serment dans les formes légales, afin qu'il accomplisse fidèlement sa mission. Si la personne mise en cause est sourde-muette, elle doit être interrogée par écrit ou par l'intermédiaire d'un interprète ou d'une personne capable de communiquer avec elle. Dans les deux cas, les dépenses occasionnées par l'intervention de l'interprète sont à la charge de l'Administration de la Justice, ou font partie des frais de justice en cas de condamnation.
Art. 61 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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