Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Les déclarations doivent être rédigées en présence du comparant, qui peut dicter le texte, et doivent porter la date de leur rédaction, le nom du batlle, celui de l'inculpé et celui de l'avocat qui l'assiste, s'il est présent, ou la mention de son absence bien qu'il ait été avisé. À la fin de la déclaration, le batlle doit interroger l'inculpé sur les points que l'avocat demande.
Art. 59 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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