Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Le Batlle, d'office ou à la demande d'une partie, peut compléter l'enquête de personnalité par un examen médical et psychiatrique. Il peut notamment ordonner cet examen lorsque la nature des infractions, les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou le comportement de l'inculpé font soupçonner que celui-ci présente un caractère anormal.
Art. 53 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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