Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Le Batlle doit s'efforcer de joindre à l'information judiciaire une enquête de personnalité des inculpés, ainsi que les informations relatives à leur situation matérielle ou sociale, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes poursuivies mineures, de récidivistes ou lorsqu'il est soupçonné qu'elles présentent un caractère asocial.
3. Examen médical et psychiatrique
Art. 52 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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