Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Lors du premier interrogatoire de l'inculpé, le batlle doit lui demander s'il a déjà été condamné antérieurement, par quelle juridiction, à quelle date, à quelle peine et pour quel motif. La même information doit être demandée au Registre des antécédents pénaux.
2. Enquête de personnalité
Art. 51 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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