Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Le Batlle doit accomplir toutes les diligences nécessaires pour éclaircir et constater les faits et les circonstances, tant défavorables que favorables, susceptibles d'influer sur leur qualification, afin de rechercher la vérité matérielle et réelle. En particulier, il doit accomplir les diligences proposées par le procureur ou par les parties, s'il ne les considère pas inutiles ou préjudiciables ; dans ce dernier cas, il doit dûment motiver sa décision. Le Batlle peut ordonner à tout moment la détention de toute personne à qui est imputée la commission d'un délit. Lorsqu'une diligence doit être accomplie dans un pays étranger, le batlle délivre une commission rogatoire qui est transmise par la voie appropriée.
Art. 47 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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