Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Est compétent pendant l'instruction des causes le batlle à qui elle revient selon le tour de rôle. À cet effet, les plaintes avec constitution de partie civile et les dénonciations doivent être réparties par le président du Tribunal des batlles.
Art. 43 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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