Article 44

Article 44.

Lorsqu'un batlle ou un tribunal qui est en train d'instruire ou de juger a connaissance, par des moyens autres que la plainte avec constitution de partie civile et la dénonciation, qu'un fait délictueux a été commis, il n'est compétent que dans la mesure où le fait délictueux est connexe. Dans le cas où il n'est pas compétent, le batlle instructeur à qui il revient selon le tour de rôle doit être désigné pour instruire la cause. Les autres tribunaux doivent uniquement porter les faits à la connaissance du président du Tribunal des batlles s'ils considèrent qu'ils ne sont pas connexes à ceux qu'ils sont en train de juger, afin que soit désigné le batlle instructeur correspondant.