Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43
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Article 43
És batlle competent durant la instrucció de les causes aquell a qui correspon per torn. A aquest efecte les querelles i les denúncies han de ser repartides pel president del Tribunal de batlles.
Art. 43 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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