Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 270
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 270.
Les certifications sont délivrées par les greffiers du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), lequel communique, certifie ou fait également figurer dans les affaires, à la demande (mise en demeure) des tribunaux ou des batlles, toute inscription des registres du Registre.
Art. 270 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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