Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 269
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 269.
Les certifications peuvent être positives ou négatives. Les premières font état des antécédents, les secondes se bornent à constater que la personne intéressée n'a pas d'antécédents. Les certifications ne peuvent être délivrées qu'à la demande d'un organe judiciaire, de la personne intéressée ou de la personne autorisée par celle-ci. Les certifications positives comprennent tous les antécédents non effacés qui s'y rapportent et qui figurent dans l'un quelconque des registres du Registre.
Art. 269 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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