Article 258

Article 258.

Au Registre des Condamnations Pénales sont inscrites les décisions de condamnation rendues par les tribunaux et les juges, et chaque inscription mentionne les nom et prénom du condamné, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les noms du père et de la mère, la date du jugement ou de l'ordonnance de condamnation, les peines prononcées et le numéro de l'affaire. Y sont également mentionnées les condamnations des personnes morales, identifiées par leur dénomination, leur siège et les données de constitution et d'immatriculation, ainsi que toute modification dont il est eu connaissance. Les inscriptions sont effectuées au vu des jugements respectifs et sont signées par le greffier du tribunal. Ne peuvent faire l'objet d'une inscription les décisions des tribunaux en matière de juridiction des mineurs.