Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 240
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 240.
Le batlle, lorsque la nature de l'accident l'exige et chaque fois qu'il le peut, doit se rendre sur le lieu de l'accident afin d'accomplir les actes d'instruction. Il doit vérifier l'identité des personnes impliquées, des victimes et des témoins et recueillir leurs déclarations ; il doit examiner les véhicules et les documents relatifs à leur propriété et à leur assurance ; il doit entendre les conclusions du médecin concernant la nature des lésions et l'état psychique des conducteurs et il doit reconstituer l'accident à l'aide du croquis et des photographies.
Art. 240 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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