Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 226
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 226.
L'intéressé doit produire des justificatifs du travail ou de l'activité qu'il entend exercer ainsi qu'une justification de l'emploi du temps permettant le contrôle ultérieur de sa situation.
Art. 226 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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