Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 226
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Article 226
L’interessat ha de portar justificants del treball o de l’activitat que pretén exercir i també una justificació del temps ocupat que permeti el control posterior de la seva situació.
Art. 226 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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