Article 194

Article 194.

Contre la décision du batlle instructeur qui ordonne le classement des diligences, qui rejette la dénonciation ou la plainte, qui accueille la plainte ayant été contestée au motif de vices de capacité de la partie plaignante, qui décrète le secret total ou partiel des diligences préalables ou de l'instruction, qui décrète le non-lieu, qui ordonne ou refuse la détention ou la liberté provisoire, ou toute mesure préventive de caractère personnel ou économique, ou qui refuse la mise en examen, un recours en appel peut être formé dans le délai des cinq jours suivant la notification devant le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). Le magistrat désigné l'admet avec effet dévolutif uniquement et, après avoir entendu par écrit le Ministère public et les parties dans le délai de dix jours, statue dans un nouveau délai de dix jours, qu'ils aient ou non rendu leur avis.