Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 193
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 193.
Les personnes dont le lieu de résidence est inconnu sont citées par voie d'édit. Les édits sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté et doivent contenir : 1. la désignation du batlle ou du tribunal saisi de la cause. 2. les nom et prénoms de la personne faisant l'objet de la citation. 3. le délai dans lequel elle doit se présenter, avec l'avertissement que, si elle ne le fait pas, elle sera déclarée défaillante. 4. la date d'expédition. 5. la signature de l'autorité judiciaire qui l'expédie et du greffier.
Art. 193 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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