Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 188
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 188.
Dans la diligence doit être mentionnée l'obligation, pour celui qui reçoit la copie, de la remettre à la personne qui devait recevoir la notification, dès son retour à son domicile, ainsi que le fait que le manquement peut entraîner des responsabilités pénales.
Art. 188 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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