Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 183
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 183.
Les jugements rendus pour des délits de circulation ou de conduite sous l'effet de drogues, de substances aux effets analogues ou de boissons alcooliques ou avec un taux d'alcoolémie supérieur au taux autorisé, ou pour des délits de conduite dangereuse, doivent contenir, en outre, les dispositions suivantes : invalidation du permis de conduire, en cas de condamnation au retrait définitif du permis ; imputation totale sur l'exécution de la condamnation de la durée pendant laquelle, au cours de l'instruction de la procédure, le prévenu a été privé de l'usage dudit permis ; rétention du permis de conduire pendant la durée qui, compte tenu de cette imputation, lui reste à accomplir, et restitution du permis de conduire en cas d'acquittement.
Art. 183 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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