Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 177
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 177.
Les biens saisis relevant d'un commerce illicite peuvent être vendus, si cela n'entraîne aucun danger ; dans le cas contraire, ils doivent être détruits ou rendus inutilisables. Les biens relevant d'un commerce licite peuvent être détruits lorsque leur faible valeur, en raison de leur obsolescence, de leur détérioration ou de leur caractère périssable, ne permet pas de les convertir en argent liquide. Lorsque les biens saisis relèvent d'un commerce licite, ils doivent être vendus aux enchères publiques ou par voie d'adjudication directe.
Art. 177 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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