Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 176
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 176.
Si les biens du condamné ne suffisent pas à couvrir l'ensemble des responsabilités pécuniaires, celles-ci doivent être acquittées dans l'ordre suivant :
1. La réparation des dommages et l'indemnisation du préjudice.
2. Les dépenses de gestion engagées par le Bureau de gestion des actifs
3. Les dépenses judiciaires.
4. Les amendes.
Art. 176 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-176?data=2026-12-13
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