Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 169
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 169.
L'audience est publique et commence par la lecture de la dénonciation ou des fondements ayant donné lieu à son ouverture ; il est ensuite procédé à l'audition des témoins convoqués et à l'administration des autres preuves ordonnées d'office ou proposées par le Ministère public ou par les parties et qui ont été admises. Ensuite, prennent la parole le Ministère public, l'accusation privée, la partie civile et, enfin, l'inculpé, qui expose lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat ce qu'il juge utile pour sa défense.
Art. 169 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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