Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 170
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 170.
Si le témoin refuse de comparaître ou refuse de déposer, il est averti que ce fait peut constituer une infraction pénale. S'il persiste dans son refus de déposer ou de comparaître, outre le fait d'être conduit, dans ce dernier cas, devant l'autorité judiciaire, l'ouverture de l'instruction correspondante est ordonnée.
Art. 170 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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