MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 159

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 159

El tribunal pot, excepcionalment, abans de dictar sentència, acordar la pràctica de noves proves que consideri imprescindibles per a la resolució. En qualsevol cas, les proves practicades estan sotmeses al principi de contradicció.

En vigueur depuis le 24/12/2008 jusqu'au 30/04/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code de procédure pénale (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 30/04/2015

Article 159

El tribunal pot, excepcionalment, abans de dictar sentència, acordar la pràctica de noves proves que consideri imprescindibles per a la resolució. En qualsevol cas, les proves practicades estan sotmeses al principi de contradicció.

Source : Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29)

Comment le citer

Art. 159 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 27/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-159?data=2012-01-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration