Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 157
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 157.
Le tribunal peut, en cas d'infraction aux règles des deux articles précédents, ordonner l'expulsion du contrevenant ou des personnes qui troublent de quelque manière le bon ordre des audiences, faire évacuer la salle, le cas échéant, et ordonner la poursuite du procès à huis clos, sans préjudice de la responsabilité pénale des contrevenants.
Art. 157 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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