Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 156
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 156.
Est interdite l'introduction dans la salle d'audience, sans autorisation expresse du tribunal, d'appareils photographiques, de cinéma ou de télévision, ainsi que d'appareils d'enregistrement graphique, sonore ou de tout autre type. Est également interdite la reproduction par l'image de toute personne apparaissant menottée, et ce tant qu'un jugement définitif de condamnation n'a pas été rendu.
Art. 156 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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