Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 157
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Article 157
El tribunal pot, en cas d’infracció a les normes dels dos articles anteriors, ordenar l’expulsió de l’infractor o de les persones que d’alguna manera alterin el bon ordre de les sessions, fer evacuar la sala, si escau, i disposar la continuació del judici a porta tancada, sense perjudici de la responsabilitat penal dels infractors.
Art. 157 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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