Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 155
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 155.
Le tribunal doit empêcher qu'au cours de l'audience les parties ou leurs avocats, les témoins ou toute autre personne fassent des déclarations intempestives ou impertinentes, étrangères aux faits objet du délit, ou qu'il soit manqué au respect dû au tribunal, ou que le bon ordre de l'audience soit troublé. Est également interdite toute marque d'approbation ou de désapprobation du public présent, lequel doit observer un silence et un respect rigoureux pendant les audiences.
Art. 155 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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