Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 153
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 153.
Une fois toutes les preuves nécessaires administrées, le tribunal demande aux parties d'indiquer si elles élèvent au rang de conclusions définitives ou modifient leurs conclusions provisoires, puis il donne la parole, afin qu'ils puissent plaider, au Ministère public et aux avocats de l'accusateur particulier, à celui de la partie civile, des personnes civilement responsables et des accusés, dans cet ordre. Une fois les plaidoiries terminées, le président du tribunal demande aux accusés s'ils ont quelque chose à déclarer et, dans l'affirmative, les entend. Le procès est ensuite déclaré clos pour jugement. Le greffier dresse procès-verbal de l'audience avec la plus grande fidélité possible.
Art. 153 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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