Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 147
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 147.
Sont dispensés de l'obligation de déposer les prêtres et les avocats lorsqu'ils ont connaissance des faits en raison de leur ministère ou de leur profession, les ascendants et descendants en ligne directe, le conjoint ou la personne à laquelle il est uni par une situation de fait équivalente et les frères et sœurs de l'accusé. Toute autre dispense pour motif de secret professionnel doit être appréciée par le tribunal. Dans ces cas, le tribunal doit avertir les témoins que, s'ils le souhaitent, ils peuvent déposer, en prêtant promesse ou serment.
Art. 147 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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