Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 146
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 146.
Si le témoin refuse de comparaître ou refuse de déposer, il doit être averti que ce fait peut être constitutif d'une infraction pénale. En cas de persistance dans son refus de déposer ou de comparaître, il peut, dans ce dernier cas, être conduit devant l'autorité judiciaire, sans préjudice de la responsabilité pénale qu'il a pu encourir.
Art. 146 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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