Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 141
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 141.
Après l'interrogatoire du prévenu et des victimes, il doit être procédé à la déclaration des témoins. Les témoins qui n'ont pas été proposés dans les mémoires de qualification et qui n'ont pas été cités d'office peuvent être écartés par le tribunal.
Art. 141 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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