Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 140
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 140.
Si le prévenu ou accusé trouble l'ordre de l'audience et, malgré les avertissements, persiste dans ce comportement, le tribunal peut ordonner son expulsion pendant un certain temps ou pour toute la durée du procès, lequel se déroulera hors sa présence ; le tout sans préjudice des dispositions de la section 6a du présent chapitre.
Art. 140 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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