Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 142
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 142.
Les témoins appelés à déposer doivent demeurer, jusqu'à ce qu'ils soient appelés à faire leur déclaration, dans un lieu prévu à cet effet, sans communication avec aucune autre personne.
Art. 142 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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