Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 127
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 127
El sobreseïment és definitiu:
1. Quan resulti evident que el delicte no s’ha comès.
2. Quan el fet provat no constitueixi delicte.
3. Quan els processats apareguin exempts de responsabilitat penal.
Art. 127 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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