Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 117
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 117.
Le juge (batlle) peut ordonner à l'administrateur des biens saisis de constituer une caution garantissant la bonne exécution de sa charge, lorsque ledit administrateur n'est pas d'une solvabilité notoire. L'administrateur a droit à une rémunération, fixée par le juge (batlle).
Art. 117 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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