Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 117
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Article 117
El Batlle pot ordenar a l’administrador dels béns embargats que doni fiança de bon compliment del seu càrrec, quan no sigui el dit administrador de notòria responsabilitat. L’administrador té dret a una retribució, que fixa el batlle.
Art. 117 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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