Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 102
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102.
Le Batlle peut ordonner la comparution des personnes à l'encontre desquelles il existe, selon son appréciation, des soupçons raisonnables de criminalité, lesquelles doivent être assistées d'un avocat dans la forme prévue aux articles 24 et 55 du présent Code. Lorsque la personne à l'encontre de laquelle il existe des soupçons raisonnables de criminalité a pris la fuite ou refuse de comparaître, le batlle peut délivrer un mandat d'arrêt, qui peut être exécuté sur tout le territoire de la Principauté, et dont l'exécution peut être demandée, y compris hors de ce territoire, conformément à la loi.
2. Détention provisoire
Art. 102 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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