Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 101
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101.
Le Batlle, au cours de l'instruction, et après avoir entendu le Ministère public, peut révoquer l'ordonnance de mise en examen lorsque les indices de criminalité qui avaient justifié la mise en examen ont été infirmés.
Art. 101 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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