Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Primera

S'estableix un termini de 12 mesos, comptador des de la data de publicació d'aquesta Llei, per tal que les persones propietàries d'algun tipus d'animal dels especificats en aquesta Llei puguin regular-ne la situació.

En vigueur depuis le 30/07/1998 jusqu'au 09/08/2012 · texte original · Loi sur la détention et la protection des animaux, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 09/08/2012

Source : Loi 13/2012, du 12 juillet, sur la détention et la protection des animaux (BOPA 2012-08-08)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 30/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/tinenca-proteccio-animals/df-1?data=1998-07-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.