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← Loi relative à la construction du tunnel d'Envalira par voie de concession administrative, du 4-6-98

Loi relative à la construction du tunnel d'Envalira par voie de concession administrative, du 4-6-98 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Pour financer cette subvention, sont approuvés un crédit extraordinaire et une dépense pluriannuelle pour un montant total de 6.213 millions de pesetas, qui doivent être répartis entre les exercices 1998 à 2007. Pour 621,3 millions de pesetas correspondant à l'exercice 1998, est approuvé un crédit extraordinaire destiné à la ligne budgétaire nouvellement créée du ministère de l'Aménagement du territoire 77000, projet 1996-0007 (transferts de capital à des entreprises privées pour des subventions à des concessions administratives, pour le projet tunnel d'Envalira). Ce crédit budgétaire est financé au moyen du solde de trésorerie. Pour le reste de la dépense, est approuvée une dépense pluriannuelle pour un montant total de 5.591,7 millions de pesetas, qui est répartie à raison de 621,3 millions de pesetas par an entre 1999 et 2007, et qui est financée à la charge des budgets correspondants au moyen de ressources ordinaires. La durée du crédit pluriannuel établi au paragraphe précédent est d'un maximum de neuf ans, et l'article 29.1 de la Loi générale des finances publiques du 19 décembre 1996 est, pour ce cas concret, abrogé.

En vigueur depuis le 08/07/1998 · texte original · Loi relative à la construction du tunnel d'Envalira par voie de concession administrative, du 4-6-98 (BOPA 1998-07-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de la Loi relative à la construction du tunnel d'Envalira par voie de concession administrative, du 4-6-98, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-04/construccio-tunel-envalira-mitjancant-concessio/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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