Loi relative à la construction du tunnel d'Envalira par voie de concession administrative, du 4-6-98 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Par dérogation à l'article 31.3 de la Loi sur les marchés publics du 30 décembre 1985, le Gouvernement est autorisé à signer la concession pour la construction, l'exploitation et l'entretien du tunnel d'Envalira et de ses accès pour un délai de cinquante ans.
Art. 3 de la Loi relative à la construction du tunnel d'Envalira par voie de concession administrative, du 4-6-98, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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