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← Loi régissant la gestion et l'organisation administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale, adoptée le 18 décembre 1997

Loi régissant la gestion et l'organisation administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale, adoptée le 18 décembre 1997 · bopa.mca.ad

Loi

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21

Nomenament El director de la CASS és lliurement nomenat i destituït pel Govern. El Consell d'Administració pot proposar al Govern la destitució del director, sempre que es produeixi una falta greu o la reiteració de faltes lleus dintre l'exercici de les seves funcions, una condemna penal o si es constata, en el marc de la seva potestat de control, una manca de diligència greu o una incompetència evident.

En vigueur depuis le 28/01/1998 jusqu'au 01/11/2009 · texte original · Loi régissant la gestion et l'organisation administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale, adoptée le 18… (BOPA 1998-01-28) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/11/2009

Source : Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27)

Comment le citer

Art. 21 de la Loi régissant la gestion et l'organisation administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale, adoptée le 18 décembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 28/01/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-12-18/reguladora-gestio-organitzacio-administrativa-ca/art-21?data=1998-01-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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