Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 · bopa.mca.ad

Loi

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

Ingrés de l'import de les sancions L’import de les sancions imposades s’ha d’ingressar a l’Institut Nacional Andorrà de Finances, a nom d’aquest Institut.

En vigueur depuis le 06/06/2013 jusqu'au 20/02/2014 · nouvelle rédaction · Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La nova redacció no inclou capçalera; es conserva el títol vigent «Ingrés de l'import de les sancions».

Nouvelle rédaction à partir du 20/02/2014

Article 21

Ingrés de l’import de les sancions L’import de les sancions imposades s’ha d’ingressar a l’Institut Nacional Andorrà de Finances, a nom d’aquest Institut.

Source : Décret législatif du 12-02-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi portant réglementation du régime… (BOPA 2014-02-19)

Comment le citer

Art. 21 de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 06/06/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-27/regulacio-regim-disciplinari-sistema-financer/art-21?data=2013-06-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.