Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 · bopa.mca.ad

Loi

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

Ingrés de l'import de les sancions L'import de les sancions imposades s'ha d'ingressar a l'Institut Nacional Andorrà de Finances, a nom del Govern.

En vigueur depuis le 31/12/1997 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 (BOPA 1997-12-31) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/06/2013

Article 21

Ingrés de l'import de les sancions L’import de les sancions imposades s’ha d’ingressar a l’Institut Nacional Andorrà de Finances, a nom d’aquest Institut.

Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 21 de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-27/regulacio-regim-disciplinari-sistema-financer/art-21?data=2010-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.