Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire unique.
(Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996) Sont abrogées la Loi générale des finances publiques, approuvée par le Conseil général le 2 décembre 1983 et, en général, les normes de rang législatif ou inférieur qui s'opposent au contenu de la présente Loi.
Disposition abrogatoire première de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.