Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire deuxième.

(Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996) Tous les faits, les actes ou les procédures en cours de réalisation le jour de l'entrée en vigueur de la présente Loi sont régis par la législation antérieure. Font exception les normes de la présente Loi relatives à la prescription et aux sanctions, pour tout ce qui est plus favorable aux administrés.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.