Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria única

(Llei general de les finances públiques, del 19 de desembre de 1996) Queden derogades la Llei general de les finances públiques, aprovada pel Consell General el 2 de desembre de 1983 i, en general, les normes amb rang de llei o inferior que s’oposen al contingut de la present Llei.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/dd-1?data=2019-11-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.